Catégorie de portfolio : Les outils Violences-Sexuelles.info

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OBJECTIF

Le casier judiciaire national (CJN) est un fichier qui enregistre les condamnations pénales et vise à mieux connaître les antécédents judiciaires des individus, des sociétés, associations et autres structures de ce type. Le recensement et la centralisation des condamnations répondent à plusieurs objectifs. Notamment, cela participe à l’individualisation de la peine, tant en aidant les juridictions à adapter les condamnations au profil des mis en cause, qu’en éclairant les juges d’application des peines et l’administration pénitentiaire dans la mise en œuvre des condamnations, l’aménagement des peines et la préparation des libérations. Ce fichier permet en outre d’éviter les erreurs procédurales, d’établir les statistiques judiciaires et d’informer certains employeurs sur la probité de candidats à des postes sensibles.

RECOMMANDATION

Ce livret permettra aux professionnels ainsi qu’aux personnes majeures et mineures de mieux comprendre le fonctionnement du casier judiciaire national (CJN) (chacun des trois bulletins), de savoir qui peut y accéder, et comment demander une réhabilitation judiciaire au procureur de la République.

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OBJECTIF

L’injonction de soins est une mesure dite de « soins pénalement ordonnés », c’est-à-dire de soins décidés par une autorité judiciaire au cours d’une procédure pénale. Elle a pour objet de lutter contre la récidive en imposant une prise en charge sanitaire, qu’elle soit médicale ou psychologique. Cette prise en charge ne peut avoir lieu qu’en post-sentenciel (après une condamnation), à la suite ou à la place de la détention, en tant que peine complémentaire ou principale.
C’est la loi du 17 juin 1998, dite loi Guigou, qui a créé l’injonction de soins, en même temps que le suivi socio-judicaire. Cette loi fait notamment suite à plusieurs affaires médiatisées dans lesquelles des individus avaient commis en état de récidive légale de nouvelles infractions sexuelles d’une particulière gravité. Depuis une loi de 2005 ces procédures peuvent également s’appliquer aux auteurs d’autres infractions graves, y compris si elles n’ont pas de nature sexuelle.
L’injonction de soins ne doit pas être confondue avec l’obligation de soins, mesure plus souple, ni avec l’injonction thérapeutique, qui s’adresse aux individus ayant des problématiques d’addiction, particulièrement aux stupéfiants ou à l’alcool.

Une affiche résumant les différents rôles des acteurs de l’injonction de soins est également disponible.

RECOMMANDATION

Ce livret permettra aux professionnels ainsi qu’aux justiciables majeures et mineures de mieux comprendre le fonctionnement de cette mesure de soins pénalement ordonnés.

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OBJECTIF

L’obligation de soins est une mesure de soins pénalement ordonnés créée en 1958, en même temps que le sursis avec mise à l’épreuve. Il s’agit d’une mesure applicable tant avant (mesure pré-sentencielle) qu’après déclaration de culpabilité (mesure post- sentencielle).
Le régime de l’obligation de soins a été très peu détaillé par des règlements ou décrets. En outre, aucune disposition du Code de la santé publique ne lui est réservée. L’organisation des relations entre autorités judiciaires et sanitaires est évoquée très brièvement, tant dans le Code pénal que le Code de procédure pénale.
L’obligation de soins ne doit pas être confondue avec l’injonction de soins, mesure plus contraignante, ou l’injonction thérapeutique, qui s’adresse aux individus ayant des problématiques d’addiction.

RECOMMANDATION

Ce livret permettra aux professionnels ainsi qu’aux justiciables majeures et mineures de mieux comprendre le fonctionnement de cette mesure de soins pénalement ordonnés.